Adopté
Scrutin public solennel n°1319 · 9 avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
284pour
43abst.
169contre
496 votants · 453 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 227 · 1 non-votant
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