Adopté
Scrutin public ordinaire n°3683 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
250pour
111abst.
108contre
469 votants · 358 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 180 · 13 non-votants
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