Rejeté
Scrutin public solennel n°361 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
243pour
5abst.
309contre
557 votants · 552 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 277
Le dossier législatif complet →