Adopté
Scrutin public ordinaire n°3682 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
414pour
45abst.
11contre
470 votants · 425 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 213 · 14 non-votants
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