Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3680 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
70pour
158abst.
266contre
494 votants · 336 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 169 · 14 non-votants
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