Adopté
Scrutin public solennel n°6753 · 20 mai 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
386pour
3abst.
127contre
516 votants · 513 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 257 · 1 non-votant
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