Adopté
Scrutin public ordinaire n°3684 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
255pour
104abst.
146contre
505 votants · 401 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 201 · 13 non-votants
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