Adopté
Scrutin public solennel n°6023 · 7 avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
363pour
9abst.
194contre
566 votants · 557 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 279
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