Adopté
Scrutin public solennel n°4696 · 9 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
247pour
93abst.
234contre
574 votants · 481 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 241
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